Dans une réponse ministérielle du 17 mai 2016, il a été confirmé qu’il n’existe pas d’obstacle juridique à ce que la curateur d’une personne domiciliée en France réside à l’étranger. Toutefois, la loi prévoyant l’existence de liens étroits et stables…
L’article 1736 du code général des impôts sanctionne l’absence de déclaration des comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l’étranger par une amende égale à un pourcentage des avoirs détenus lorsque leur total est supérieur à 50.000 €. Dans…
Suite à des condamnations par les plus hautes instances européenne et française, l’administration fiscale avait admis que la vente d’un bien immobilier par un non-résident affilié à un régime de sécurité sociale étranger n’était pas assujettie aux prélèvements sociaux en…
Par un communiqué du 5 février 2016, la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) apporte une nouvelle précision quant aux conséquences de l’affaire De Ruyter ayant donné lieu à l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 25…
La prévoyance professionnelle constitue le second pilier du système de prévoyance suisse. Cette notion de second pilier ne connait pas d’équivalent en droit français et les tribunaux français ont eu à plusieurs reprises à se prononcer sur la qualification du…
La loi n°2016-232 du 1er mars 2016 a approuvé la modification de la convention ayant pour objet « d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales ». L’objectif…
Par un communiqué du 29 février 2016, l’administration fiscale a apporté des précisions quant aux documents à joindre à toute demande de restitution des prélèvements sociaux acquittés par des non résidents sur leurs revenus du capital. Les détails figurent…
Dans un arrêt du 26 février 2015, la Cour de Justice de l’Union Européenne considère que la France ne peut pas imposer au titre de prélèvements sociaux les revenus du patrimoine d’une personne affiliée à un régime de protection sociale…
L’administration fiscale a modifié la date de dépôt des déclarations d’impôt sur la fortune (ISF) pour les non-résidents. A compter de 2015, les non-résidents, quelque soit leur pays de domiciliation, devront déposer la déclaration n°2075 au plus tard le 15…
L’administration fiscale, par l’intermédiaire du site gouvernemental « impot.gouv.fr », confirme que les prélèvements sociaux restent applicables aux non résidents tant que le Conseil d’Etat et le Gouvernement n’ont pas statué sur les suites à donner à l’arrêt de la Cour de…
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Le notaire est un juriste investi d'une mission d'autorité publique qui prépare des contrats sous la forme authentique pour le compte de ses clients. Il exerce ses fonctions dans un cadre libéral.
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