Suite à des condamnations par les plus hautes instances européenne et française, l’administration fiscale avait admis que la vente d’un bien immobilier par un non-résident affilié à un régime de sécurité sociale étranger n’était pas assujettie aux prélèvements sociaux en France (pour rappel, le taux des cotisations sociales s’élève à 15,50 %).
» Afin de tenir compte de cette décision », la loi a été modifiée de manière à ce que les prélèvements sociaux ne soient plus dirigés vers le financement des prestations de sécurité sociale. Ainsi, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 affecte le produit des contributions sociales sur les revenus du capital au financement de prestations sociales non contributives.
En coupant le lien entre les cotisations sociales et le financement des prestations sociales, le législateur français tente donc de contourner la jurisprudence européenne (arrêt de Ruyter) et essaie d’assujettir à nouveau les non-résidents aux cotisations sociales lors de la vente d’un bien immobilier.
Par exemple, un résident suisse domicilié à Genève serait à nouveau assujetti aux prélèvements sociaux lors de la vente d’un bien immobilier situé en France.
Certains commentateurs s’interrogent déjà sur la compatibilité de cette modification avec le droit européen.
