Depuis le 1 janvier 2019, le taux des prélèvements sociaux pour les personnes affiliés à un régime de sécurité sociale suisse est de 7,5% (au lieu de 17,2% pour un résident français). Le taux d’impôt en cas de vente pour…
La Direction générale des Finances publiques (DGFIP) a rappelé le calendrier pour la déclaration d’impôt sur le revenu 2018. Dans notre secteur: – Résidents de l’Ain ou non résidents (par exemple, résident à Genève, Vaud ou Valais): déclaration avant…
Le Ministre des Comptes publics a annoncé que plusieurs mesures préconisées dans un rapport « Genetet » sur la mobilité internationale seraient reprises par voie d’amendements aux projets de loi de finance 2019 et de la de finance de la sécurité sociale…
La loi de finances pour 2019 a instauré une nouvelle exonération de plus-value pour les non-résidents, lorsque ceux ci cèdent la résidence principale qu’ils avaient en France et s’installent à l’étranger. Par exemple, M. X est propriétaire d’une maison…
Le plan local d’urbanisme d’Anthy sur Léman (PLU) a été annulé par le Tribunal administratif. Par conséquent, les règles applicables sont désormais celles du plan d’occupation des sols applicable antérieurement. On remarquera que l’annulation du PLU d’Anthy fait suite à…
Dans un arrêt du 27 septembre 2017, la Cour de cassation se prononce sur la réserve et son appréciation au regard de l’ordre public international. Dans un attendu qu’on pourrait qualifier de principe, la Cour considère « qu’une loi étrangère…
Le Gouvernement a dévoilé son projet d’augmenter les prélèvements sociaux avec une imposition totale s’élevant à 17,2 % (au lieu de 15,5% actuel). Cette augmentation aurait un impact en matière de plus-value immobilière. En effet, la taxation de ces…
En fin d’année, l’administration fiscale a mis à jour sa doctrine (via le BOFIP), afin de préciser les modalités de conversion en Euros des revenus encaissés hors de France au titre d’une année. En principe, les revenus doivent être intégrés…
Dans un arrêt du 15 avril 2016, le Conseil d’Etat précise que le délai pour la réclamation par un non résident de la restitution de l’impôt sur la plus-value est de deux ans. Un exemple: Un Genevois résidant à…
Dans une réponse ministérielle du 17 mai 2016, il a été confirmé qu’il n’existe pas d’obstacle juridique à ce que la curateur d’une personne domiciliée en France réside à l’étranger. Toutefois, la loi prévoyant l’existence de liens étroits et stables…
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