Dans un arrêt du 17 juillet 2015, le Conseil d’Etat fait application de l’arrêt de la CJUE du 26 février 2015. Reste maintenant à attendre la position du Gouvernement français à la suite de ces deux arrêts des plus hautes…
Suite au fameux arrêt de la Cour de justice de l’UE en date du 26 février 2015 (Ruyter), la position de l’administration fiscale était attendue. Par un communiqué du 20 octobre, l’administration fiscale indique que cette jurisprudence a remis en…
L’administration fiscale a indiqué dans un communiqué de presse les modalités de remboursement des prélèvements sociaux (CSG ; CRDS ; etc) prélevés sur les revenus du capital en France de personnes affiliées à un régime de sécurité sociale d’un autre…
Pour rappel, les contribuables non-résidents n’étaient imposables à l’impôt sur le revenu en France que : s’ils ont des revenus en France ; ou s’ils sont propriétaires d’une habitation située en France. L’article 164 C du code général des impôts…