Dans un arrêt du 26 février 2015, la Cour de Justice de l’Union Européenne considère que la France ne peut pas imposer au titre de prélèvements sociaux les revenus du patrimoine d’une personne affiliée à un régime de protection sociale étranger.

Dans l’affaire en question, il s’agissait d’un ressortissant hollandais domicilié en France qui contestait l’assujettissement aux prélèvements sociaux de revenus provenant des Pays-Bas.

Si le contentieux est très ciblé, le raisonnement suivi par la Cour a des implications bien plus larges (en matière d’imposition des revenus fonciers ou des plus-values immobilières).

Le Gouvernement a pris acte de cet arrêt dans un communiqué et a indiqué attendre l’arrêt à venir du Conseil d’Etat sur ce contentieux avant de prendre les « dispositions éventuellement nécessaires ». Il est fort probable que l’administration fiscale soit amenée à revoir le régime actuel d’imposition dans les mois à venir et, potentiellement, à rembourser les prélèvements sociaux indûment prélevés.

 

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