Depuis le 1 janvier 2019, le taux des prélèvements sociaux pour les personnes affiliés à un régime de sécurité sociale suisse est de 7,5% (au lieu de 17,2% pour un résident français). Le taux d’impôt en cas de vente pour…
Dans un arrêt du 12 octobre 2017, la Cour de cassation a précisé les modalités d’application de l’article L271-1 du code de la construction et de l’habitation (droit de rétractation/réflexion de l’acquéreur). Cet article prévoit une protection de l’acquéreur non…
Dans une décision du 18 janvier 2018, la Cour de Justice de l’Union Européenne se prononce sur la validité de l’imposition des cotisations sociales aux résidents hors Union Européenne et hors Suisse. Suite à l’arrêt de Ruyter, l’administration fiscale française…
Les ventes entre membres d’une même famille appellent à une grande prudence. Un arrêt de la Cour d’appel de Paris en date du 29 janvier 2018 souligne la particularité de ce type de dossier. En l’espèce, il s’agissait d’une vente…
Par une réponse ministérielle du 3 avril 2018 (Rép. min. 03693), le Ministère de l’Economie apporte des précisions quant au champ d’application de la taxe communale sur les terrains constructibles. Dans cette réponse, le Ministre précise que la cession de…
Pour rappel, la personne effectuant des travaux en vertu d’une autorisation d’urbanisme doit, une fois les travaux terminés, déclarer l’achèvement et la conformité des travaux. Dans une réponse ministérielle du 19 avril 2018, le Ministre rappelle que le code…
L’ancien impôt sur la fortune (ISF) a été remplacé en 2018 par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Plus qu’un simple changement de dénomination, plusieurs règles techniques sont modifiées. Concernant l’IFI 2018, l’administration fiscale a précisé que la date de…
Par une réponse ministérielle du 17 mai 2018, des précisions sont apportées concernant les modalités de calcul de la TVA lors d’opérations de division de terrain en vue de créer des terrains à bâtir. Il est désormais admis qu’une…
La loi de finances pour 2019 a instauré une nouvelle exonération de plus-value pour les non-résidents, lorsque ceux ci cèdent la résidence principale qu’ils avaient en France et s’installent à l’étranger. Par exemple, M. X est propriétaire d’une maison…
Un arrêt du 12 octobre 2017 de la Cour de cassation met à nouveau en exergue les difficultés pratiques de la notification par courrier recommandé du délai de rétractation. Au cas présent, l’acquéreur reçoit la copie de la promesse de…
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