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Catégorie : Immobilier

Anthony Birraux 13 avril 2022 Fiscalité, Frontalier, Immobilier, International 0

Vente d’une résidence secondaire – Diminution des prélèvements sociaux pour les résidents suisses

Depuis le 1 janvier 2019, le taux des prélèvements sociaux pour les personnes affiliés à un régime de sécurité sociale suisse est de 7,5% (au lieu de 17,2% pour un résident français). Le taux d’impôt en cas de vente pour…

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Anthony Birraux 13 avril 2022 Famille, Fiscalité, Frontalier, Immobilier, International, Patrimoine 0

Plus-value des non résidents – Une nouvelle exonération

La loi de finances pour 2019 a instauré une nouvelle exonération de plus-value pour les non-résidents, lorsque ceux ci cèdent la résidence principale qu’ils avaient en France et s’installent à l’étranger.   Par exemple, M. X est propriétaire d’une maison…

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Anthony Birraux 13 avril 2022 Immobilier 0

Loi SRU – Délai de rétractation et signature du courrier recommandé par une tierce personne

Un arrêt du 12 octobre 2017 de la Cour de cassation met à nouveau en exergue les difficultés pratiques de la notification par courrier recommandé du délai de rétractation. Au cas présent, l’acquéreur reçoit la copie de la promesse de…

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Anthony Birraux 13 avril 2022 Fiscalité, Immobilier, Patrimoine 0

Loi de finances 2018 : recentrage du dispositif PINEL et impact dans le Chablais

La loi de finances pour l’année 2018 procède à une prorogation et à un « recentrage » du dispositif PINEL.   Tout d’abord, le dispositif est prorogé jusqu’au 31 décembre 2021. Ensuite, l’avantage fiscal est recentré sur les communes relevant des zones…

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Anthony Birraux 13 avril 2022 Fiscalité, Immobilier, Patrimoine 0

Plus-value et terrains à bâtir : nouveautés 2018

La loi de finances rectificative pour 2017 prévoit de nouveaux abattements en matière de plus-value immobilière pour les terrains à bâtir.   Il s’agit d’un abattement de 70 %, porté à 85 % en cas de réalisation de logements sociaux…

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Anthony Birraux 13 avril 2022 Fiscalité, Immobilier, Patrimoine 0

Abattement exceptionnel sur les plus-value

La loi de finances rectificative pour 2017 a créé un abattement exceptionnel en matière de plus-value immobilière pour les terrains à bâtir. Cet abattement varie entre 70% et 100% de la plus-value. Cet abattement est toutefois restreint à certaines zones.…

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Anthony Birraux 13 avril 2022 Immobilier 0

Droit de rétractation et usage intentionnel du bien

Dans un arrêt du 12 octobre 2017, la Cour de cassation a précisé les modalités d’application de l’article L271-1 du code de la construction et de l’habitation (droit de rétractation/réflexion de l’acquéreur). Cet article prévoit une protection de l’acquéreur non…

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Anthony Birraux 13 avril 2022 Fiscalité, Immobilier, International 0

Prélèvements sociaux pour les résidents hors UE (et hors Suisse)

Dans une décision du 18 janvier 2018, la Cour de Justice de l’Union Européenne se prononce sur la validité de l’imposition des cotisations sociales aux résidents hors Union Européenne et hors Suisse. Suite à l’arrêt de Ruyter, l’administration fiscale française…

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Anthony Birraux 13 avril 2022 Famille, Fiscalité, Immobilier 0

Vente familiale et requalification en donation

Les ventes entre membres d’une même famille appellent à une grande prudence. Un arrêt de la Cour d’appel de Paris en date du 29 janvier 2018 souligne la particularité de ce type de dossier. En l’espèce, il s’agissait d’une vente…

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Anthony Birraux 13 avril 2022 Fiscalité, Immobilier 0

Taxe sur les terrains constructibles et démembrement de propriété

Par une réponse ministérielle du 3 avril 2018 (Rép. min. 03693), le Ministère de l’Economie apporte des précisions quant au champ d’application de la taxe communale sur les terrains constructibles. Dans cette réponse, le Ministre précise que la cession de…

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