Pour rappel, l’article 139 de la loi n°2016-1691, dite « Loi Sapin II », a créé une nouvelle obligation à la charge des sociétés commerciales, civiles, des GIE et autres entités tenues de s’immatriculer au Registre du commerce et des…
Par une réponse ministérielle du 17 mai 2018, des précisions sont apportées concernant les modalités de calcul de la TVA lors d’opérations de division de terrain en vue de créer des terrains à bâtir. Il est désormais admis qu’une…
La loi du 20 avril 2016 a ratifié l’ordonnance du 10 février 2016, laquelle apportait des modifications substantielles et très commentées en matière de droit des sociétés. La loi de ratification procède à une modification importante: la référence à l’utilité…
Le Conseil d’Etat rappelle, dans un arrêt du 24 février 2017, que les intérêts d’emprunt contractés pour l’acquisition d’un bien immobilier ne sont déductibles que des revenus liés audit bien. Les revenus revenant à l’usufruitier, seul l’usufruitier peut déduire les…
Dans un arrêt du 12 octobre 2016, la Cour de cassation se prononce sur le cas de l’erreur d’une banque concernant le taux effectif global (TEG), avec la spécificité que l’erreur était en faveur de l’emprunteur: le TEG indiqué par…
La loi du 14 novembre 2016 « visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias » revient sur une modification apportée par la loi Macron concernant les cessions de fonds de commerce. Est désormais réintroduite l’obligation de publier…
Suite à une mise à jour de la doctrine fiscale via le BOFIP, la présomption d’intention spéculative liée au caractère habituel des opérations réalisées par un marchand de biens a été abandonnée. Désormais, et conformément à la jurisprudence du Conseil…
Un arrêt de la Cour de cassation du 27 octobre 2016 rappelle qu’une SCI peut être qualifiée de vendeur professionnel au regard de la garantie des vices cachés. Le cas échéant, une clause d’exonération de la garantie des vices cachés…
Par un arrêt du 22 mars 2016, la Cour de cassation précise les effets d’une déclaration d’insaisissabilité. Un entrepreneur avait déclaré sa résidence principale insaisissable en 2004. Il est mis en liquidation judiciaire en 2011. Le liquidateur et le…
Dans le cadre d’un prêt garantie une hypothèque prise sur un bien indivis, un des indivisaires, caution hypothécaire audit acte, a donnée une procuration reçue par un notary public en Australie. Par la suite, la banque engage une procédure de…
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Le notaire :
Le notaire est un juriste investi d'une mission d'autorité publique qui prépare des contrats sous la forme authentique pour le compte de ses clients. Il exerce ses fonctions dans un cadre libéral.
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