Depuis le 1 janvier 2019, le taux des prélèvements sociaux pour les personnes affiliés à un régime de sécurité sociale suisse est de 7,5% (au lieu de 17,2% pour un résident français). Le taux d’impôt en cas de vente pour…
La loi de finances rectificative pour 2017 prévoit de nouveaux abattements en matière de plus-value immobilière pour les terrains à bâtir. Il s’agit d’un abattement de 70 %, porté à 85 % en cas de réalisation de logements sociaux…
Les ventes entre membres d’une même famille appellent à une grande prudence. Un arrêt de la Cour d’appel de Paris en date du 29 janvier 2018 souligne la particularité de ce type de dossier. En l’espèce, il s’agissait d’une vente…
Un arrêté du 18 décembre 2017 liste les postes diplomatiques et consulaires dans lesquels des fonctions notariales sont exercées.
Deux époux en instance de divorce vendeur un bien immobilier qu’ils détenaient en commun et se partagent le prix de vente. Dans la convention de divorce qu’ils régularisent quelques mois plus tard, ils écrivent qu’ils ne détiennent aucun bien immobilier,…
La loi de finances pour l’année 2018 procède à une prorogation et à un « recentrage » du dispositif PINEL. Tout d’abord, le dispositif est prorogé jusqu’au 31 décembre 2021. Ensuite, l’avantage fiscal est recentré sur les communes relevant des zones…
La loi de finances rectificative pour 2017 a créé un abattement exceptionnel en matière de plus-value immobilière pour les terrains à bâtir. Cet abattement varie entre 70% et 100% de la plus-value. Cet abattement est toutefois restreint à certaines zones.…
Dans un arrêt du 20 novembre 2017, la Cour d’appel de Paris confirme l’application d’une pénalité de 10% pour dépôt tardif concernant une situation où l’héritier ne pouvait pas payer les droits, faute de liquidité suffisante en présence d’un actif…
Dans un arrêt du 12 octobre 2017, la Cour de cassation a précisé les modalités d’application de l’article L271-1 du code de la construction et de l’habitation (droit de rétractation/réflexion de l’acquéreur). Cet article prévoit une protection de l’acquéreur non…
Dans une décision du 18 janvier 2018, la Cour de Justice de l’Union Européenne se prononce sur la validité de l’imposition des cotisations sociales aux résidents hors Union Européenne et hors Suisse. Suite à l’arrêt de Ruyter, l’administration fiscale française…