La loi de finances rectificative pour 2017 prévoit de nouveaux abattements en matière de plus-value immobilière pour les terrains à bâtir.
Il s’agit d’un abattement de 70 %, porté à 85 % en cas de réalisation de logements sociaux ou intermédiaires pour au moins 50% de la surface des constructions.
Cet abattement est applicables à la double condition que la vente :
– soit précédée d’une promesse ayant acquis date certaine entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020;
– soit réalisée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la promesse a été signée.
Cet abattement s’applique uniquement aux terrains situés dans les zones « tendues », notamment les zones A et A bis (dans notre secteur, par exemple: Annemasse, Machilly, Saint Cergues, Veigy-Foncenex).
