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Catégorie : Patrimoine

Anthony Birraux 13 avril 2022 Famille, Fiscalité, International, Patrimoine 0

Certificat de non exigibilité des droits pour le conjoint ou partenaire

La doctrine fiscale vient d’être mise à jour afin de tenir compte de la suppression de l’obligation faite à l’époux survivant/partenaire pacsé survivant de produire un certificat fiscal d’acquittement ou de non exigibilité des droits afin d’obtenir les fonds d’une…

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Anthony Birraux 13 avril 2022 Fiscalité, Immobilier, Patrimoine 0

Impôt sur la fortune immobilière (IFI): quelques particularités

L’ancien impôt sur la fortune (ISF) a été remplacé en 2018 par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Plus qu’un simple changement de dénomination, plusieurs règles techniques sont modifiées. Concernant l’IFI 2018, l’administration fiscale a précisé que la date de…

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Anthony Birraux 13 avril 2022 Famille, Fiscalité, Frontalier, Immobilier, International, Patrimoine 0

Plus-value des non résidents – Une nouvelle exonération

La loi de finances pour 2019 a instauré une nouvelle exonération de plus-value pour les non-résidents, lorsque ceux ci cèdent la résidence principale qu’ils avaient en France et s’installent à l’étranger.   Par exemple, M. X est propriétaire d’une maison…

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Anthony Birraux 13 avril 2022 Fiscalité, Immobilier, Patrimoine 0

Loi de finances 2018 : recentrage du dispositif PINEL et impact dans le Chablais

La loi de finances pour l’année 2018 procède à une prorogation et à un « recentrage » du dispositif PINEL.   Tout d’abord, le dispositif est prorogé jusqu’au 31 décembre 2021. Ensuite, l’avantage fiscal est recentré sur les communes relevant des zones…

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Anthony Birraux 13 avril 2022 Fiscalité, Immobilier, Patrimoine 0

Plus-value et terrains à bâtir : nouveautés 2018

La loi de finances rectificative pour 2017 prévoit de nouveaux abattements en matière de plus-value immobilière pour les terrains à bâtir.   Il s’agit d’un abattement de 70 %, porté à 85 % en cas de réalisation de logements sociaux…

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Anthony Birraux 13 avril 2022 Fiscalité, Immobilier, Patrimoine 0

Abattement exceptionnel sur les plus-value

La loi de finances rectificative pour 2017 a créé un abattement exceptionnel en matière de plus-value immobilière pour les terrains à bâtir. Cet abattement varie entre 70% et 100% de la plus-value. Cet abattement est toutefois restreint à certaines zones.…

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Anthony Birraux 13 avril 2022 Famille, Fiscalité, Patrimoine 0

Travaux réalisés par l’usufruitier sur un bien donné

Lorsqu’un bien a été donné en nue-propriété, une question fréquemment posée réside dans la qualification de travaux réalisés par la suite par l’usufruitier sur ledit bien: s’agit-il d’une nouvelle donation?   Dans un arrêt du 16 mars 2016, la Cour…

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Anthony Birraux 13 avril 2022 Famille, Patrimoine 0

Prescription d’une demande de rapport d’une donation

Dans un arrêt du 22 mars 2017, la Cour de cassation se prononce quant à la prescription d’une demande de rapport d’une donation. En l’espèce, un héritier a assigné son cohéritier en partage et a invoqué le rapport de donations…

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Anthony Birraux 13 avril 2022 Immobilier, Patrimoine 0

Collectivités publiques et seuils de consultation France Domaine

Par un arrêté du 5 décembre 2016, les seuils de consultation de France Domaine ont été modifiés. Désormais, la consultation doit avoir lieu pour les acquisitions à compter de 180.000 € et pour les baux à compter de 24.000 €.

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Anthony Birraux 13 avril 2022 Famille, Fiscalité, Immobilier, Patrimoine 0

Evaluation d’un immeuble lors d’une succession et évènement postérieur (déclassement du terrain)

Dans une réponse ministérielle du 9 mars 2017, l’administration fiscale que les immeubles sont estimés, dans le cadre d’une succession ou d’une donation (pour les transmissions à titre gratuit) à leur valeur vénale à la date de la transmission. Par…

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