La loi de finances pour l’année 2018 procède à une prorogation et à un « recentrage » du dispositif PINEL. Tout d’abord, le dispositif est prorogé jusqu’au 31 décembre 2021. Ensuite, l’avantage fiscal est recentré sur les communes relevant des zones…
La loi de finances rectificative pour 2017 prévoit de nouveaux abattements en matière de plus-value immobilière pour les terrains à bâtir. Il s’agit d’un abattement de 70 %, porté à 85 % en cas de réalisation de logements sociaux…
La loi de finances rectificative pour 2017 a créé un abattement exceptionnel en matière de plus-value immobilière pour les terrains à bâtir. Cet abattement varie entre 70% et 100% de la plus-value. Cet abattement est toutefois restreint à certaines zones.…
La doctrine fiscale vient d’être mise à jour afin de tenir compte de la suppression de l’obligation faite à l’époux survivant/partenaire pacsé survivant de produire un certificat fiscal d’acquittement ou de non exigibilité des droits afin d’obtenir les fonds d’une…
L’ancien impôt sur la fortune (ISF) a été remplacé en 2018 par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Plus qu’un simple changement de dénomination, plusieurs règles techniques sont modifiées. Concernant l’IFI 2018, l’administration fiscale a précisé que la date de…
La loi de finances pour 2019 a instauré une nouvelle exonération de plus-value pour les non-résidents, lorsque ceux ci cèdent la résidence principale qu’ils avaient en France et s’installent à l’étranger. Par exemple, M. X est propriétaire d’une maison…
Dans un arrêt du 22 mars 2017, la Cour de cassation se prononce quant à la prescription d’une demande de rapport d’une donation. En l’espèce, un héritier a assigné son cohéritier en partage et a invoqué le rapport de donations…
Par un arrêté du 5 décembre 2016, les seuils de consultation de France Domaine ont été modifiés. Désormais, la consultation doit avoir lieu pour les acquisitions à compter de 180.000 € et pour les baux à compter de 24.000 €.
Dans une réponse ministérielle du 9 mars 2017, l’administration fiscale que les immeubles sont estimés, dans le cadre d’une succession ou d’une donation (pour les transmissions à titre gratuit) à leur valeur vénale à la date de la transmission. Par…
L’article L111-5-3 du code de l’urbanisme dispose que toute promesse de vente portant sur un lot de lotissement doit préciser si la description du terrain résulte d’un bornage, à peine de nullité. Dans une affaire où le terrain avait simplement…
A Propos
Le notaire :
Le notaire est un juriste investi d'une mission d'autorité publique qui prépare des contrats sous la forme authentique pour le compte de ses clients. Il exerce ses fonctions dans un cadre libéral.
Domaines d'activités
Contact
- Douvaine 74140, 88 Rue du Ctre.
- Anthy-sur-Léman 74200, 4 Rte du Port de Séchex.
- + 33 (0) 4-50-94-00-10
- + 33 (0) 4-50-94-34-58
- office74045.douvaine@notaires.fr
©2021, Office notarial D. Naz, JB. Delecluse & A. Birraux
Réalisé par ADN PROG
Gérer le consentement aux cookies
Pour offrir les meilleures expériences, nous utilisons des technologies telles que les cookies pour stocker et/ou accéder aux informations des appareils. Le fait de consentir à ces technologies nous permettra de traiter des données telles que le comportement de navigation ou les ID uniques sur ce site. Le fait de ne pas consentir ou de retirer son consentement peut avoir un effet négatif sur certaines caractéristiques et fonctions.
Fonctionnel Toujours activé
Le stockage ou l’accès technique est strictement nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de permettre l’utilisation d’un service spécifique explicitement demandé par l’abonné ou l’utilisateur, ou dans le seul but d’effectuer la transmission d’une communication sur un réseau de communications électroniques.
Préférences
Le stockage ou l’accès technique est nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de stocker des préférences qui ne sont pas demandées par l’abonné ou la personne utilisant le service.
Statistiques
Le stockage ou l’accès technique qui est utilisé exclusivement à des fins statistiques.
Le stockage ou l’accès technique qui est utilisé exclusivement dans des finalités statistiques anonymes. En l’absence d’une assignation à comparaître, d’une conformité volontaire de la part de votre fournisseur d’accès à internet ou d’enregistrements supplémentaires provenant d’une tierce partie, les informations stockées ou extraites à cette seule fin ne peuvent généralement pas être utilisées pour vous identifier.
Marketing
Le stockage ou l’accès technique est nécessaire pour créer des profils d’utilisateurs afin d’envoyer des publicités, ou pour suivre l’utilisateur sur un site web ou sur plusieurs sites web ayant des finalités marketing similaires.