Deux époux en instance de divorce vendeur un bien immobilier qu’ils détenaient en commun et se partagent le prix de vente.
Dans la convention de divorce qu’ils régularisent quelques mois plus tard, ils écrivent qu’ils ne détiennent aucun bien immobilier, qu’ils ont déjà vendu le bien précédemment détenu et qu’ils se sont déjà répartis le prix de vente.
Lors de l’enregistrement de ce jugement, l’administration fiscale leur réclame le droit de partage (2,5%) sur ce prix de vente partagé.
Dans un arrêté du 22 septembre 2017, la Cour d’appel de Versailles considère que l’administration fiscale est dans son droit de taxer la convention qui constate le partage.
