Deux époux en instance de divorce vendeur un bien immobilier qu’ils détenaient en commun et se partagent le prix de vente. Dans la convention de divorce qu’ils régularisent quelques mois plus tard, ils écrivent qu’ils ne détiennent aucun bien immobilier,…
Dans un arrêt du 20 novembre 2017, la Cour d’appel de Paris confirme l’application d’une pénalité de 10% pour dépôt tardif concernant une situation où l’héritier ne pouvait pas payer les droits, faute de liquidité suffisante en présence d’un actif…
Les ventes entre membres d’une même famille appellent à une grande prudence. Un arrêt de la Cour d’appel de Paris en date du 29 janvier 2018 souligne la particularité de ce type de dossier. En l’espèce, il s’agissait d’une vente…
La doctrine fiscale vient d’être mise à jour afin de tenir compte de la suppression de l’obligation faite à l’époux survivant/partenaire pacsé survivant de produire un certificat fiscal d’acquittement ou de non exigibilité des droits afin d’obtenir les fonds d’une…
La loi de finances pour 2019 a instauré une nouvelle exonération de plus-value pour les non-résidents, lorsque ceux ci cèdent la résidence principale qu’ils avaient en France et s’installent à l’étranger. Par exemple, M. X est propriétaire d’une maison…
Lorsqu’un bien a été donné en nue-propriété, une question fréquemment posée réside dans la qualification de travaux réalisés par la suite par l’usufruitier sur ledit bien: s’agit-il d’une nouvelle donation? Dans un arrêt du 16 mars 2016, la Cour…
Dans un arrêt du 22 mars 2017, la Cour de cassation se prononce quant à la prescription d’une demande de rapport d’une donation. En l’espèce, un héritier a assigné son cohéritier en partage et a invoqué le rapport de donations…
Dans une réponse ministérielle du 9 mars 2017, l’administration fiscale que les immeubles sont estimés, dans le cadre d’une succession ou d’une donation (pour les transmissions à titre gratuit) à leur valeur vénale à la date de la transmission. Par…
Dans un arrêt du 27 septembre 2017, la Cour de cassation se prononce sur la réserve et son appréciation au regard de l’ordre public international. Dans un attendu qu’on pourrait qualifier de principe, la Cour considère « qu’une loi étrangère…
L’article 757 B du CGI prévoit l’imposition des primes versées après 70 ans sur un contrat d’assurance vie. Toutefois, cette imposition ne tient qu’imparfaitement compte des retraits qui ont pu être effectués par le souscripteur après 70 ans. Un contribuable…