La prévoyance professionnelle constitue le second pilier du système de prévoyance suisse. Cette notion de second pilier ne connait pas d’équivalent en droit français et les tribunaux français ont eu à plusieurs reprises à se prononcer sur la qualification du…
Dans un arrêt d’assemblée plénière de la Cour de cassation du 2 octobre, la Cour précise que les parts d’une SCI monégasque propriétaire de biens immobiliers en France sont assimilables à des meubles au sens de la convention fiscale. …
Une réponse ministérielle du 23 février 2016 a rapporté une précédente réponse ministérielle dite « Bacquet » en date du 29 juin 2010. Selon la réponse Bacquet, la valeur de rachat d’un contrat d’assurance-vie souscrit avec des fonds communs et non…
En matière de droits de donation portant sur un immeuble, le code général des impôts prévoit que le bien doit être évalué à sa valeur vénale au jour de la transmission. Il est souvent demandé s’il est possible de…
Un décret du 22 décembre 2014 a modifié les règles applicables en matière de paiement des droits d’enregistrement dans le cadre des dossiers de succession (c’est à dire, les « droits de succession »). En cas de paiement fractionné ou différé, le…
Par décret du 22 décembre 2014, le régime applicable en matière de crédits pour le paiement des droits de succession (paiement différé ; paiement fractionné). Les modifications portent notamment sur : – le taux applicable, qui est désormais « le taux…
La loi MACRON a modifié le code de commerce: désormais, sont déclarés insaisissables de plein droit (sans besoin de faire une déclaration notariée) les droits sur la résidence principale de l’entrepreneur individuel. Cette insaisissabilité s’applique à toute personne physique immatriculée…
Un décret du 31 juillet 2015 donne une liste des éléments de mobilier nécessaires pour qualifier une location de location en meublé. Selon l’article 2 du décret, les éléments nécessaires sont: 1° Literie comprenant couette ou couverture ; 2° Dispositif…