Par un communiqué du 5 février 2016, la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) apporte une nouvelle précision quant aux conséquences de l’affaire De Ruyter ayant donné lieu à l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 25 février 2015 et du Conseil d’Etat du 27 juillet 2015.
Cette précision concernant les produits de placements (par exemple, les livrets d’épargne réglementée, les dividendes, les intérêts, les contrats d’assurance vie, etc.) détenus par des non résidents et ayant fait l’objet d’un prélèvement à la source.
Les titulaires de ces produits peuvent déposer une réclamation auprès de la DGFiP, laquelle doit comprendre le justificatif des prélèvements contestés ainsi qu’un justificatif de l’affiliation du contribuable à un régime de sécurité sociale d’un pays autre que la France dans l’UE, EEE ou en Suisse.
La réclamation peut être faite par courrier auprès du service des impôts dont dépend le contribuable ou sur Internet (site internet Impots.gouv.fr).
