La loi n°2016-232 du 1er mars 2016 a approuvé la modification de la convention ayant pour objet « d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales ».
L’objectif de cette modification consiste à mettre en conformité le dispositif d’échange de renseignements de la convention fiscale franco-suisse avec les normes de l’OCDE en matière d’échange de renseignements fiscaux.
En pratique, cette modification facilitera les démarches de l’administration fiscale française pour obtenir une assistance administrative de la part de l’administration suisse.
