L’administration fiscale, par l’intermédiaire du site gouvernemental « impot.gouv.fr », confirme que les prélèvements sociaux restent applicables aux non résidents tant que le Conseil d’Etat et le Gouvernement n’ont pas statué sur les suites à donner à l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 26 février 2015.
Par ailleurs, le site internet gouvernemental précise qu’il est donc « inutile de contacter [le] service [des impôts des non résidents] sur ce sujet, ce dernier n’étant pas en mesure, à ce stade, d’apporter plus de précisions« .
Cf: http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/actualite%3Bjsessionid=2JPIGDVJDNRBRQFIEIPSFFI?pageId=actualite&sfid=03