Frontalier

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Approbation de l’accord franco-suisse modifiant la convention fiscale en matière d’impôts sur le revenu et la fortune

La loi n°2016-232 du 1er mars 2016 a approuvé la modification de la convention ayant pour objet "d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales". L'objectif de cette modification consiste à mettre...

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Cotisations sociales pour les non résidents – précisions apportées par l’administration fiscale

Par un communiqué du 5 février 2016, la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) apporte une nouvelle précision quant aux conséquences de l'affaire De Ruyter ayant donné lieu à l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne du 25 février 2015 et du Conseil...

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Cotisations sociales pour les non résidents en cas de vente d’un bien immobilier en France – Suite

Suite à des condamnations par les plus hautes instances européenne et française, l'administration fiscale avait admis que la vente d'un bien immobilier par un non-résident affilié à un régime de sécurité sociale étranger n'était pas assujettie aux prélèvements sociaux en France (pour rappel, le taux...

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Suppression de l’imposition forfaitaire des non-résidents disposant d’une ou plusieurs habitations en France

Pour rappel, les contribuables non-résidents n'étaient imposables à l'impôt sur le revenu en France que : s'ils ont des revenus en France ; ou s'ils sont propriétaires d'une habitation située en France. L'article 164 C du code général des impôts disposait que "Les personnes qui n'ont pas leur...