L’article L111-5-3 du code de l’urbanisme dispose que toute promesse de vente portant sur un lot de lotissement doit préciser si la description du terrain résulte d’un bornage, à peine de nullité. Dans une affaire où le terrain avait simplement…
Par un arrêt du 27 avril 2017, la Cour de cassation approuve une cour d’appel ayant décidé que l’annulation du contrat de réservation est sans incidence sur la validité de l’acte de vente en l’état futur (VEFA) établi suite à…
Dans un arrêt du 27 septembre 2017, la Cour de cassation se prononce sur la réserve et son appréciation au regard de l’ordre public international. Dans un attendu qu’on pourrait qualifier de principe, la Cour considère « qu’une loi étrangère…
Le Gouvernement a dévoilé son projet d’augmenter les prélèvements sociaux avec une imposition totale s’élevant à 17,2 % (au lieu de 15,5% actuel). Cette augmentation aurait un impact en matière de plus-value immobilière. En effet, la taxation de ces…
L’article 757 B du CGI prévoit l’imposition des primes versées après 70 ans sur un contrat d’assurance vie. Toutefois, cette imposition ne tient qu’imparfaitement compte des retraits qui ont pu être effectués par le souscripteur après 70 ans. Un contribuable…
L’article 150 U II 1 Bis du CGI prévoit une exonération spécifique de plus-value pour la première cession d’un logement: lorsque le cédant n’a pas été propriétaire de sa résidence principale, directement ou par personne interposée, au cours des quatre…
La loi de finances pour 2017 a prorogé d’une année la réduction d’impôt PINEL en portant son terme au 31 décembre 2017.
La loi de finances rectificative pour 2016 modifie l’article 1684 du code général des impôts, applicable au délai de solidarité fiscale en matière de cession de fonds de commerce. Selon le nouvel article, le délai de solidarité fiscale est réduit…
La Cour de cassation précise la notion de vendeur professionnel. Dans un arrêt du 13 juillet 2016, la Cour se prononce quant à la responsabilité d’un vendeur, exerçant l’activité de marchands de biens mais agissant dans cette affaire dans…
L’article 1736 du code général des impôts sanctionne l’absence de déclaration des comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l’étranger par une amende égale à un pourcentage des avoirs détenus lorsque leur total est supérieur à 50.000 €. Dans…
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Le notaire est un juriste investi d'une mission d'autorité publique qui prépare des contrats sous la forme authentique pour le compte de ses clients. Il exerce ses fonctions dans un cadre libéral.
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