La loi de finances rectificative pour 2014 a été publiée au Journal Officiel du 30 décembre. Parmi les principales mesures, on retrouve: – la modification du taux d’imposition des plus-values immobilières pour les non-résidents (cette disposition intéresse notamment les…
Un décret du 22 décembre 2014 a modifié les règles applicables en matière de paiement des droits d’enregistrement dans le cadre des dossiers de succession (c’est à dire, les « droits de succession »). En cas de paiement fractionné ou différé, le…
Par décret du 22 décembre 2014, le régime applicable en matière de crédits pour le paiement des droits de succession (paiement différé ; paiement fractionné). Les modifications portent notamment sur : – le taux applicable, qui est désormais « le taux…
Dans un arrêt du 26 février 2015, la Cour de Justice de l’Union Européenne considère que la France ne peut pas imposer au titre de prélèvements sociaux les revenus du patrimoine d’une personne affiliée à un régime de protection sociale…
L’administration fiscale a apporté des précisions quant aux dispositifs temporaires en matière de donations de terrain à bâtir ou d’immeuble neuf créés en fin d’année 2014 et s’appliquant à certaines donations réalisées en 2015. On notera notamment des précisions quant…
Le décret 2015-587 du 29 mai 2015 définit le contrat-type pour les contrats de location soumis à la loi du 6 juillet 1989. Ce décret et le contrat-type sont disponibles à l’adresse suivante: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030649868&categorieLien=id
L’administration fiscale a modifié la date de dépôt des déclarations d’impôt sur la fortune (ISF) pour les non-résidents. A compter de 2015, les non-résidents, quelque soit leur pays de domiciliation, devront déposer la déclaration n°2075 au plus tard le 15…
L’administration fiscale, par l’intermédiaire du site gouvernemental « impot.gouv.fr », confirme que les prélèvements sociaux restent applicables aux non résidents tant que le Conseil d’Etat et le Gouvernement n’ont pas statué sur les suites à donner à l’arrêt de la Cour de…
La loi MACRON a modifié le code de commerce: désormais, sont déclarés insaisissables de plein droit (sans besoin de faire une déclaration notariée) les droits sur la résidence principale de l’entrepreneur individuel. Cette insaisissabilité s’applique à toute personne physique immatriculée…
Pour rappel, les contribuables non-résidents n’étaient imposables à l’impôt sur le revenu en France que : s’ils ont des revenus en France ; ou s’ils sont propriétaires d’une habitation située en France. L’article 164 C du code général des impôts…