Par un arrêt du 22 mars 2016, la Cour de cassation précise les effets d’une déclaration d’insaisissabilité. Un entrepreneur avait déclaré sa résidence principale insaisissable en 2004. Il est mis en liquidation judiciaire en 2011. Le liquidateur et le…
Un règlement de copropriété prévoit une clause de solidarité pour le paiement des charges de copropriété entre le nu-propriétaire et l’usufruitier. Un nu-propriétaire copropriétaire conteste la régularité de ce règlement de copropriété. Par un arrêt du 14 avril 2016, la…
L’article 6 du code général des impôts précise que les époux ou partenaires PACSés font l’objet d’une imposition séparée notamment lorsqu’ils sont séparés de biens et qu’ils ne vivent pas sous le même toit. L’administration fiscale a modifié sa base…
L’administration fiscale a mis à jour sa liste des communes concernées par la taxe applicable à la première cession de terrains nus devenus constructibles (article 1529 du CGI). Dans le secteur, on trouve les communes d’Annemasse, Douvaine, Evian, Excenevex,…
La Cour de cassation précise la notion de vendeur professionnel. Dans un arrêt du 13 juillet 2016, la Cour se prononce quant à la responsabilité d’un vendeur, exerçant l’activité de marchands de biens mais agissant dans cette affaire dans…
Dans un arrêt du 13 janvier 2016, la Cour de Cassation s’est prononcée sur une question relative à la charge de la taxe foncière en matière d’indivision. Dans le cas soumis à la Cour, des époux étaient propriétaires d’une…
Dans une réponse ministérielle du 5 janvier 2016 (Rép. n°40842), le ministère apporte des précisions quant à la notion d’ « opération d’ensemble » ou « opération d’aménagement d’ensemble » utilisée dans certains PLU. Selon le ministère, cette référence…
Par un communiqué du 5 février 2016, la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) apporte une nouvelle précision quant aux conséquences de l’affaire De Ruyter ayant donné lieu à l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 25…
La prévoyance professionnelle constitue le second pilier du système de prévoyance suisse. Cette notion de second pilier ne connait pas d’équivalent en droit français et les tribunaux français ont eu à plusieurs reprises à se prononcer sur la qualification du…
Par un arrêt du 4 février 2016, la Cour de cassation a rappelé que la promesse de vente portant sur un terrain à bâtir n’est pas soumise à la faculté de rétractation prévue par l’article L.271-1 du Code de la…
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Le notaire :
Le notaire est un juriste investi d'une mission d'autorité publique qui prépare des contrats sous la forme authentique pour le compte de ses clients. Il exerce ses fonctions dans un cadre libéral.
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