La Cour de cassation précise la notion de vendeur professionnel. Dans un arrêt du 13 juillet 2016, la Cour se prononce quant à la responsabilité d’un vendeur, exerçant l’activité de marchands de biens mais agissant dans cette affaire dans…
L’article 1736 du code général des impôts sanctionne l’absence de déclaration des comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l’étranger par une amende égale à un pourcentage des avoirs détenus lorsque leur total est supérieur à 50.000 €. Dans…
L’article L.271-1 du CCH prévoit une faculté de rétractation de 10 jours pour l’acquéreur non professionnel d’un bien immobilier. Les règles de notification étant complexes, il arrive que la notification soit irrégulière et que l’irrégularité soit découverte tardivement. Par exemple,…
Par un arrêt du 22 mars 2016, la Cour de cassation précise les effets d’une déclaration d’insaisissabilité. Un entrepreneur avait déclaré sa résidence principale insaisissable en 2004. Il est mis en liquidation judiciaire en 2011. Le liquidateur et le…
Un règlement de copropriété prévoit une clause de solidarité pour le paiement des charges de copropriété entre le nu-propriétaire et l’usufruitier. Un nu-propriétaire copropriétaire conteste la régularité de ce règlement de copropriété. Par un arrêt du 14 avril 2016, la…
Suite à des condamnations par les plus hautes instances européenne et française, l’administration fiscale avait admis que la vente d’un bien immobilier par un non-résident affilié à un régime de sécurité sociale étranger n’était pas assujettie aux prélèvements sociaux en…
Avec réponse dite « Bacquet » de 2010, l’administration fiscale décidait d’intégrer lors de la succession d’un époux les valeurs de rachat des contrats d’assurance-vie non dénoués et souscrits avec des fonds communs. Un communiqué de presse du 12 janvier 2016 laisse…
Dans un arrêt du 14 janvier 2016, la Cour de cassation s’est prononcée sur une problématique d’enclave. Une propriété est accessible par un chemin traversant la propriété voisine ainsi que par un escalier escarpé. Les voisins ferment leur accès,…
Dans un arrêt du 13 janvier 2016, la Cour de Cassation s’est prononcée sur une question relative à la charge de la taxe foncière en matière d’indivision. Dans le cas soumis à la Cour, des époux étaient propriétaires d’une…
Dans une réponse ministérielle du 5 janvier 2016 (Rép. n°40842), le ministère apporte des précisions quant à la notion d’ « opération d’ensemble » ou « opération d’aménagement d’ensemble » utilisée dans certains PLU. Selon le ministère, cette référence…
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