L’article 150 U II 1 Bis du CGI prévoit une exonération spécifique de plus-value pour la première cession d’un logement:
- lorsque le cédant n’a pas été propriétaire de sa résidence principale, directement ou par personne interposée, au cours des quatre années précédant la cession;
- à condition de remployer le prix dans l’acquisition d’une résidence principale dans un délai de 24 mois.
En l’état des discussions, le projet de loi de finances 2017 prévoit la suppression de cette exonération.
L’article 13 du projet prévoit ainsi que « Le 1° bis du II de l’article 150 U est abrogé ».
