Dans un arrêt du 14 janvier 2016, la Cour de cassation s’est prononcée sur une problématique d’enclave. Une propriété est accessible par un chemin traversant la propriété voisine ainsi que par un escalier escarpé. Les voisins ferment leur accès,…
Dans un arrêt du 13 janvier 2016, la Cour de Cassation s’est prononcée sur une question relative à la charge de la taxe foncière en matière d’indivision. Dans le cas soumis à la Cour, des époux étaient propriétaires d’une…
Dans une réponse ministérielle du 5 janvier 2016 (Rép. n°40842), le ministère apporte des précisions quant à la notion d’ « opération d’ensemble » ou « opération d’aménagement d’ensemble » utilisée dans certains PLU. Selon le ministère, cette référence…
Par un communiqué du 5 février 2016, la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) apporte une nouvelle précision quant aux conséquences de l’affaire De Ruyter ayant donné lieu à l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 25…
La prévoyance professionnelle constitue le second pilier du système de prévoyance suisse. Cette notion de second pilier ne connait pas d’équivalent en droit français et les tribunaux français ont eu à plusieurs reprises à se prononcer sur la qualification du…
Par un arrêt du 4 février 2016, la Cour de cassation a rappelé que la promesse de vente portant sur un terrain à bâtir n’est pas soumise à la faculté de rétractation prévue par l’article L.271-1 du Code de la…
Dans un arrêt d’assemblée plénière de la Cour de cassation du 2 octobre, la Cour précise que les parts d’une SCI monégasque propriétaire de biens immobiliers en France sont assimilables à des meubles au sens de la convention fiscale. …
La loi Macron prévoyait une modification des tarifs des notaires. Un décret du 26 février 2016 a dévoilé les nouvelles modalités d’application du tarif des notaires. Le décret est entré en vigueur au 1er mars, mais plusieurs réserves importantes ont…
Une réponse ministérielle du 23 février 2016 a rapporté une précédente réponse ministérielle dite « Bacquet » en date du 29 juin 2010. Selon la réponse Bacquet, la valeur de rachat d’un contrat d’assurance-vie souscrit avec des fonds communs et non…
Le décret 2015-587 du 29 mai 2015 définit le contrat-type pour les contrats de location soumis à la loi du 6 juillet 1989. Ce décret et le contrat-type sont disponibles à l’adresse suivante: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030649868&categorieLien=id
A Propos
Le notaire :
Le notaire est un juriste investi d'une mission d'autorité publique qui prépare des contrats sous la forme authentique pour le compte de ses clients. Il exerce ses fonctions dans un cadre libéral.
Domaines d'activités
Contact
- Douvaine 74140, 88 Rue du Ctre.
- Anthy-sur-Léman 74200, 4 Rte du Port de Séchex.
- + 33 (0) 4-50-94-00-10
- + 33 (0) 4-50-94-34-58
- office74045.douvaine@notaires.fr
©2021, Office notarial D. Naz, JB. Delecluse & A. Birraux
Réalisé par ADN PROG
Pour offrir les meilleures expériences, nous utilisons des technologies telles que les cookies pour stocker et/ou accéder aux informations des appareils. Le fait de consentir à ces technologies nous permettra de traiter des données telles que le comportement de navigation ou les ID uniques sur ce site. Le fait de ne pas consentir ou de retirer son consentement peut avoir un effet négatif sur certaines caractéristiques et fonctions.
Fonctionnel Toujours activé
Le stockage ou l’accès technique est strictement nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de permettre l’utilisation d’un service spécifique explicitement demandé par l’abonné ou l’utilisateur, ou dans le seul but d’effectuer la transmission d’une communication sur un réseau de communications électroniques.
Préférences
Le stockage ou l’accès technique est nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de stocker des préférences qui ne sont pas demandées par l’abonné ou l’utilisateur.
Statistiques
Le stockage ou l’accès technique qui est utilisé exclusivement à des fins statistiques.
Le stockage ou l’accès technique qui est utilisé exclusivement dans des finalités statistiques anonymes. En l’absence d’une assignation à comparaître, d’une conformité volontaire de la part de votre fournisseur d’accès à internet ou d’enregistrements supplémentaires provenant d’une tierce partie, les informations stockées ou extraites à cette seule fin ne peuvent généralement pas être utilisées pour vous identifier.
Marketing
Le stockage ou l’accès technique est nécessaire pour créer des profils d’utilisateurs afin d’envoyer des publicités, ou pour suivre l’utilisateur sur un site web ou sur plusieurs sites web ayant des finalités marketing similaires.