La loi du 20 avril 2016 a ratifié l’ordonnance du 10 février 2016, laquelle apportait des modifications substantielles et très commentées en matière de droit des sociétés. La loi de ratification procède à une modification importante: la référence à l’utilité…
Le Conseil d’Etat rappelle, dans un arrêt du 24 février 2017, que les intérêts d’emprunt contractés pour l’acquisition d’un bien immobilier ne sont déductibles que des revenus liés audit bien. Les revenus revenant à l’usufruitier, seul l’usufruitier peut déduire les…
La réforme du droit des contrats entrée en vigueur le 1er octobre 2016 traite de la cession de contrat. Ces dispositions ont un impact sur la cession de bail rural. Parmi les modifications, on peut identifier: la nécessité que la…
Dans un arrêt du 12 octobre 2016, la Cour de cassation se prononce sur le cas de l’erreur d’une banque concernant le taux effectif global (TEG), avec la spécificité que l’erreur était en faveur de l’emprunteur: le TEG indiqué par…
Suite à une mise à jour de la doctrine fiscale via le BOFIP, la présomption d’intention spéculative liée au caractère habituel des opérations réalisées par un marchand de biens a été abandonnée. Désormais, et conformément à la jurisprudence du Conseil…
La loi Hoguet du 2 janvier 1970 réglemente la profession d’agent immobilier. Par un arrêt du 24 février 2017 modifie sa position en considérant que les dispositions de la loi Hoguet sont sanctionnées par une nullité relative et non…
Par un arrêt du 22 mars 2016, la Cour de cassation précise les effets d’une déclaration d’insaisissabilité. Un entrepreneur avait déclaré sa résidence principale insaisissable en 2004. Il est mis en liquidation judiciaire en 2011. Le liquidateur et le…
Dans un arrêt du 14 janvier 2016 (n°14-24.681), la Cour de cassation approuve la nullité de la clause insérée dans un contrat de bail commercial prévoyant une indexation à la hausse seulement. Pour la Cour, une telle clause d’indexation exclut…
La loi MACRON du 6 août 2015 apporte plusieurs simplifications en matière de cession de fonds de commerce. Ainsi, la loi supprime l’obligation de publier la cession dans un journal d’annonces légales et l’obligation d’enregistrer l’acte de cession lorsque celui…
La loi MACRON a modifié le code de commerce: désormais, sont déclarés insaisissables de plein droit (sans besoin de faire une déclaration notariée) les droits sur la résidence principale de l’entrepreneur individuel. Cette insaisissabilité s’applique à toute personne physique immatriculée…
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Le notaire est un juriste investi d'une mission d'autorité publique qui prépare des contrats sous la forme authentique pour le compte de ses clients. Il exerce ses fonctions dans un cadre libéral.
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