Par un arrêt du 22 mars 2016, la Cour de cassation précise les effets d’une déclaration d’insaisissabilité.
Un entrepreneur avait déclaré sa résidence principale insaisissable en 2004. Il est mis en liquidation judiciaire en 2011. Le liquidateur et le juge-commissaire ont autorisé la saisie de la résidence principale, considérant que se trouvait parmi les créanciers déclarés un créancier dont la créance était antérieure à la déclaration d’insaisissabilité.
La Cour a refusé la saisie, considérant que la déclaration d’insaisissabilité a été publiée avant l’ouverture de la procédure collective.
