Dans un arrêt du 26 février 2015, la Cour de Justice de l’Union Européenne considère que la France ne peut pas imposer au titre de prélèvements sociaux les revenus du patrimoine d’une personne affiliée à un régime de protection sociale…
Le décret 2015-587 du 29 mai 2015 définit le contrat-type pour les contrats de location soumis à la loi du 6 juillet 1989. Ce décret et le contrat-type sont disponibles à l’adresse suivante: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030649868&categorieLien=id
Dans un arrêt du 17 juillet 2015, le Conseil d’Etat fait application de l’arrêt de la CJUE du 26 février 2015. Reste maintenant à attendre la position du Gouvernement français à la suite de ces deux arrêts des plus hautes…
Un décret du 31 juillet 2015 donne une liste des éléments de mobilier nécessaires pour qualifier une location de location en meublé. Selon l’article 2 du décret, les éléments nécessaires sont: 1° Literie comprenant couette ou couverture ; 2° Dispositif…
L’article 1605 nonies du code général des impôts dispose qu’est perçue une taxe en cas cession d’un terrain nu devenu constructible postérieurement au 13 janvier 2010. Dans une réponse ministérielle du 28 juillet 2015, le Ministre des Finances précise qu’il n’est pas possible…
Le législateur a instauré en 2006 une taxe en cas de cession de terrains devenus constructibles au cours des 18 dernières années (art 1529 du CGI). Dans un arrêt du 27 mai 2015, le Conseil d’Etat examinait la question de…
Suite au fameux arrêt de la Cour de justice de l’UE en date du 26 février 2015 (Ruyter), la position de l’administration fiscale était attendue. Par un communiqué du 20 octobre, l’administration fiscale indique que cette jurisprudence a remis en…
Dans une réponse ministérielle du 17 novembre 2015, la Ministre du logement précise que « constitue une maison individuelle l’immeuble à usage d’habitation ou l’immeuble à usage professionnel et d’habitation ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître…
Pour rappel, les contribuables non-résidents n’étaient imposables à l’impôt sur le revenu en France que : s’ils ont des revenus en France ; ou s’ils sont propriétaires d’une habitation située en France. L’article 164 C du code général des impôts…
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Le notaire :
Le notaire est un juriste investi d'une mission d'autorité publique qui prépare des contrats sous la forme authentique pour le compte de ses clients. Il exerce ses fonctions dans un cadre libéral.
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