Le législateur a instauré en 2006 une taxe en cas de cession de terrains devenus constructibles au cours des 18 dernières années (art 1529 du CGI).
Dans un arrêt du 27 mai 2015, le Conseil d’Etat examinait la question de savoir si un terrain classé en zone NA d’un POS peut être considéré comme classé en terrain constructible.
Le Conseil d’Etat précise qu’il faut distinguer au sein des zones NA celles qui peuvent être bâties dans modification préalable du POS de celles qui ne peuvent construites qu’après modification du POS.
Il faut noter qu’une instruction du 28 novembre 2007 a convenu d’abandonner cette distinction et de considérer tout terrain classé en zone NA du POS comme constructible au sens de la taxe.
