Dans une réponse ministérielle du 17 novembre 2015, la Ministre du logement précise que « constitue une maison individuelle l’immeuble à usage d’habitation ou l’immeuble à usage professionnel et d’habitation ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître de l’ouvrage« .

Cette précision présente un intérêt notamment sur les délais des permis de construire : 2 mois pour une maison individuelle ; 3 mois autrement.

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