Par une décision du 15 avril 2016, le Conseil d’Etat rappelle l’importance des informations figurant dans les plans de prévention des risques naturels. En effet, selon le Conseil, les prescriptions qui y sont contenues sont assimilables à des servitudes d’utilité…
Par une réponse ministérielle du 8 mars 2016, il est précisé que la vente d’un immeuble provisoirement vacant peut bénéficier du régime de faveur prévu à l’article 257 bis du code général des impôts à condition que le cédant démontre…
En matière de droits de donation portant sur un immeuble, le code général des impôts prévoit que le bien doit être évalué à sa valeur vénale au jour de la transmission. Il est souvent demandé s’il est possible de…
Dans un arrêt du 7 avril 2016, la Cour de cassation s’est prononcée dans un dossier où un acquéreur se prévalait d’une mauvaise notification du droit de rétractation prévu par l’article L271-1 du code de la construction et de l’habitation…
Suite à des condamnations par les plus hautes instances européenne et française, l’administration fiscale avait admis que la vente d’un bien immobilier par un non-résident affilié à un régime de sécurité sociale étranger n’était pas assujettie aux prélèvements sociaux en…
Concernant l’assurance décennale des entrepreneurs, un arrêté du 5 janvier 2016 donne un modèle type pour les attestations d’assurance décennale des entreprises. La mesure entre en vigueur pour les chantiers ouverts après le 1er juillet 2016 Cette attestation standardisée devra…
Dans un arrêt du 14 janvier 2016 (n°14-24.681), la Cour de cassation approuve la nullité de la clause insérée dans un contrat de bail commercial prévoyant une indexation à la hausse seulement. Pour la Cour, une telle clause d’indexation exclut…
Dans un arrêt du 14 janvier 2016, la Cour de cassation s’est prononcée sur une problématique d’enclave. Une propriété est accessible par un chemin traversant la propriété voisine ainsi que par un escalier escarpé. Les voisins ferment leur accès,…
La loi de finances rectificative pour 2014 a été publiée au Journal Officiel du 30 décembre. Parmi les principales mesures, on retrouve: – la modification du taux d’imposition des plus-values immobilières pour les non-résidents (cette disposition intéresse notamment les…
L’administration fiscale a mis à jour la liste indicative des communes concernées par la taxe sur les cessions de terrains nus devenus constructibles (article 1529 du CGI). La liste est disponible à l’adresse suivante: http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptive_4105/fichedescriptive_4105.pdf