L’article 1605 nonies du code général des impôts dispose qu’est perçue une taxe en cas cession d’un terrain nu devenu constructible postérieurement au 13 janvier 2010.

Dans une réponse ministérielle du 28 juillet 2015, le Ministre des Finances précise qu’il n’est pas possible de prendre en compte dans le calcul de cette taxe les éventuels frais de viabilisation supportés par le vendeur.

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