Suite au fameux arrêt de la Cour de justice de l’UE en date du 26 février 2015 (Ruyter), la position de l’administration fiscale était attendue.

Par un communiqué du 20 octobre, l’administration fiscale indique que cette jurisprudence a remis en cause « l’imposition à des prélèvements sociaux sur les revenus du capital en France de personnes affiliées à un régime de sécurité sociale d’un autre État membre de l’UE ou de l’EEE ».

En conséquence, l’administration donne dans ce communiqué le « mode d’emploi » pour les réclamations en la matière.

Cf: http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptive_7642/fichedescriptive_7642.pdf

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