La prévoyance professionnelle constitue le second pilier du système de prévoyance suisse. Cette notion de second pilier ne connait pas d’équivalent en droit français et les tribunaux français ont eu à plusieurs reprises à se prononcer sur la qualification du…
Par un arrêt du 4 février 2016, la Cour de cassation a rappelé que la promesse de vente portant sur un terrain à bâtir n’est pas soumise à la faculté de rétractation prévue par l’article L.271-1 du Code de la…
Dans un arrêt du 7 avril 2016, la Cour de cassation s’est prononcée dans un dossier où un acquéreur se prévalait d’une mauvaise notification du droit de rétractation prévu par l’article L271-1 du code de la construction et de l’habitation…
Par un communiqué du 29 février 2016, l’administration fiscale a apporté des précisions quant aux documents à joindre à toute demande de restitution des prélèvements sociaux acquittés par des non résidents sur leurs revenus du capital. Les détails figurent…
Par une réponse ministérielle du 8 mars 2016, il est précisé que la vente d’un immeuble provisoirement vacant peut bénéficier du régime de faveur prévu à l’article 257 bis du code général des impôts à condition que le cédant démontre…
Par une décision du 15 avril 2016, le Conseil d’Etat rappelle l’importance des informations figurant dans les plans de prévention des risques naturels. En effet, selon le Conseil, les prescriptions qui y sont contenues sont assimilables à des servitudes d’utilité…
La loi n°2016-232 du 1er mars 2016 a approuvé la modification de la convention ayant pour objet « d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales ». L’objectif…
Dans un arrêt du 21 janvier 2016, la Cour de cassation rappelle que les obligations contenues dans un cahier des charges de lotissement sont perpétuelles, quelle que soit la date du cahier des charges. Dans l’affaire en question, les juges…
La loi Macron prévoyait une modification des tarifs des notaires. Un décret du 26 février 2016 a dévoilé les nouvelles modalités d’application du tarif des notaires. Le décret est entré en vigueur au 1er mars, mais plusieurs réserves importantes ont…
Dans un arrêt d’assemblée plénière de la Cour de cassation du 2 octobre, la Cour précise que les parts d’une SCI monégasque propriétaire de biens immobiliers en France sont assimilables à des meubles au sens de la convention fiscale. …