Dans un arrêt du 21 janvier 2016, la Cour de cassation rappelle que les obligations contenues dans un cahier des charges de lotissement sont perpétuelles, quelle que soit la date du cahier des charges.
Dans l’affaire en question, les juges ont confirmé la démolition d’un bâtiment violant les stipulations d’un cahier des charges datant de 1926.
