Par une décision du 15 avril 2016, le Conseil d’Etat rappelle l’importance des informations figurant dans les plans de prévention des risques naturels. En effet, selon le Conseil, les prescriptions qui y sont contenues sont assimilables à des servitudes d’utilité publiques.

 

Pour rappel, peu de communes sont concernées par un plan de prévention des risques naturels sur le secteur du Bas-Chablais (par exemple, Saint-Cergues et Thonon les Bains).

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