Dans un arrêt d’assemblée plénière de la Cour de cassation du 2 octobre, la Cour précise que les parts d’une SCI monégasque propriétaire de biens immobiliers en France sont assimilables à des meubles au sens de la convention fiscale.
Cette décision est importante car elle donne un éclairage sur l’interprétation des conventions fiscales assimilant les parts de SCI à des meubles.
