Suite à une mise à jour de la doctrine fiscale via le BOFIP, la présomption d’intention spéculative liée au caractère habituel des opérations réalisées par un marchand de biens a été abandonnée. Désormais, et conformément à la jurisprudence du Conseil…
La loi de finances rectificative pour 2016 modifie l’article 1684 du code général des impôts, applicable au délai de solidarité fiscale en matière de cession de fonds de commerce. Selon le nouvel article, le délai de solidarité fiscale est réduit…
La loi de finances pour 2017 supprime les réductions pour charge d’enfants (305 € par enfant en sus du 2ème) prévues aux articles 780 et 781 du code général des impôts. Cette abrogation s’applique aux successions ouvertes à compter du…
La loi du 14 novembre 2016 « visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias » revient sur une modification apportée par la loi Macron concernant les cessions de fonds de commerce. Est désormais réintroduite l’obligation de publier…
Dans un arrêt du 10 novembre 2016, la Cour de cassation s’est prononcée sur un contentieux en matière de désordres de construction et de garantie décennale. La Cour indique implicitement qu’un désordre en matière de VMC est susceptible de rendre…
Dans un arrêt du 10 novembre 2016, la Cour de cassation rappelle que des propriétaires peuvent demander la démolition d’une partie d’un toit qui empiète sur leur parcelle.
Par un arrêt du 15 février 2016, le Conseil d’Etat se penche sur la question de l’évaluation d’un terrain en présence d’un immeuble bâti. La Haute Juridiction précise les éléments que peut retenir l’administration fiscale pour ventiler la valeur…
Par un arrêt du 8 mars 2017, la Cour de cassation a rappelé que le majeur protégé peut être autorisé par le juge des tutelles à faire seul son testament. Le juge procède toutefois à une audition préalable pour s’assurer…
Un arrêt de la Cour de cassation du 27 octobre 2016 rappelle qu’une SCI peut être qualifiée de vendeur professionnel au regard de la garantie des vices cachés. Le cas échéant, une clause d’exonération de la garantie des vices cachés…
En fin d’année, l’administration fiscale a mis à jour sa doctrine (via le BOFIP), afin de préciser les modalités de conversion en Euros des revenus encaissés hors de France au titre d’une année. En principe, les revenus doivent être intégrés…