Un arrêt de la Cour de cassation du 27 octobre 2016 rappelle qu’une SCI peut être qualifiée de vendeur professionnel au regard de la garantie des vices cachés. Le cas échéant, une clause d’exonération de la garantie des vices cachés devient inefficace.

Pour retenir la qualification de vendeur professionnel, la Cour semble se fonder sur l’objet social de la SCI et à la nature des opérations réalisées par celle ci.

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