La loi du 14 novembre 2016 « visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias » revient sur une modification apportée par la loi Macron concernant les cessions de fonds de commerce.
Est désormais réintroduite l’obligation de publier la cession d’un fonds de commerce dans un journal d’anonces légales dans les 15 jours suivant la date de la cession.
