Droit des affaires

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Les intérêts d’emprunt ne sont pas déductibles pour le nu-propriétaire

Le Conseil d’Etat rappelle, dans un arrêt du 24 février 2017, que les intérêts d’emprunt contractés pour l’acquisition d’un bien immobilier ne sont déductibles que des revenus liés audit bien. Les revenus revenant à l’usufruitier, seul l’usufruitier peut déduire les intérêts d’emprunt de ses revenus,…

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Caractère habituel des opérations menées par un marchand de biens

Suite à une mise à jour de la doctrine fiscale via le BOFIP, la présomption d’intention spéculative liée au caractère habituel des opérations réalisées par un marchand de biens a été abandonnée. Désormais, et conformément à la jurisprudence du Conseil d’Etat, l’intention spéculative doit s’apprécier…