Dans un arrêt du 12 octobre 2016, la Cour de cassation se prononce sur le cas de l’erreur d’une banque concernant le taux effectif global (TEG), avec la spécificité que l’erreur était en faveur de l’emprunteur: le TEG indiqué par la banque était supérieur au TEG réel.

La Cour considère que l’erreur alléguée ne venait pas au détriment de l’emprunteur et qu’en conséquence la Cour d’appel avait statué à bon droit en rejetant la demande de l’emprunteur en nullité de la stipulation d’intérêts.

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