Famille

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Divorce et droit de partage

Deux époux en instance de divorce vendeur un bien immobilier qu’ils détenaient en commun et se partagent le prix de vente. Dans la convention de divorce qu’ils régularisent quelques mois plus tard, ils écrivent qu’ils ne détiennent aucun bien immobilier, qu’ils ont déjà vendu le…

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Evaluation d’un immeuble lors d’une succession et évènement postérieur (déclassement du terrain)

Dans une réponse ministérielle du 9 mars 2017, l’administration fiscale que les immeubles sont estimés, dans le cadre d’une succession ou d’une donation (pour les transmissions à titre gratuit) à leur valeur vénale à la date de la transmission. Par conséquent, les éèénements ultérieurs ne…