Le plan local d’urbanisme d’Anthy sur Léman (PLU) a été annulé par le Tribunal administratif. Par conséquent, les règles applicables sont désormais celles du plan d’occupation des sols applicable antérieurement. On remarquera que l’annulation du PLU d’Anthy fait suite à…
Lorsqu’un bien a été donné en nue-propriété, une question fréquemment posée réside dans la qualification de travaux réalisés par la suite par l’usufruitier sur ledit bien: s’agit-il d’une nouvelle donation? Dans un arrêt du 16 mars 2016, la Cour…
Par un arrêt du 15 juin 2017 afférant à des désordres liés au dysfonctionnement d’une pompe à chaleur, la Cour de cassation renvoie à la garantie décennale en rappelant que les « désordres affectant des éléments d’équipement, dissociables ou non, d’origine…
L’article L 442-14 du code de l’urbanisme prévoit une cristallisation des règles d’urbanisme en matière de lotissement. Selon cet article, un »permis de construire ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d’urbanisme intervenues…
Le Gouvernement a dévoilé son projet d’augmenter les prélèvements sociaux avec une imposition totale s’élevant à 17,2 % (au lieu de 15,5% actuel). Cette augmentation aurait un impact en matière de plus-value immobilière. En effet, la taxation de ces…
Le code de la sécurité sociale a asujettit les revenus du patrimoine (par exemple, les plus-value) à la CSG
Par un arrêt du 27 avril 2017, la Cour de cassation approuve une cour d’appel ayant décidé que l’annulation du contrat de réservation est sans incidence sur la validité de l’acte de vente en l’état futur (VEFA) établi suite à…
Par un réponse ministérielle du 21 mars 2017, des précisions sont apportées sur les dispositions de l’article L 442-14 du code de l’urbanisme. Selon cette réponse, la « cristallisation » de cinq ans prendrait effet à compter de la délivrance du permis…
Dans une réponse ministérielle du 9 mars 2017, l’administration fiscale que les immeubles sont estimés, dans le cadre d’une succession ou d’une donation (pour les transmissions à titre gratuit) à leur valeur vénale à la date de la transmission. Par…