L’article L 442-14 du code de l’urbanisme prévoit une cristallisation des règles d’urbanisme en matière de lotissement.
Selon cet article, un »permis de construire ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d’urbanisme intervenues postérieurement à l’autorisation du lotissement ». Cette cristallisation fonctionne pendant un délai de « cinq ans suivant l’achèvement d’un lotissement ».
Toutefois, le point de départ du délai restait sujet à discussion.
Par un arrêt du 19 juillet 2017, le Conseil d’Etat considère que le point de départ du délai de cinq ans est la réception par l’administration de la déclaration d’achèvement des travaux du lotissement.
Par exemple, un lotissement est autorisé sur la Commune de Chens sur Léman le 12 juillet 2016. Le lotisseur achève les travaux de viabilité le 1er mars 2017 et adresse la déclaration d’achèvement des travaux le 4 mars 2017, laquelle est reçue en Mairie de Chens sur Léman le 6 mars 2017. La « cristallisation » des règles d’urbanisme opérera jusqu’au 6 mars 2022.
