Les problèmes affectant une pompe à chaleur peuvent relever de la garantie décennale

Par un arrêt du 15 juin 2017 afférant à des désordres liés au dysfonctionnement d’une pompe à chaleur, la Cour de cassation renvoie à la garantie décennale en rappelant que les « désordres affectant des éléments d’équipement, dissociables ou non, d’origine ou installés sur existant, relèvent de la responsabilité décennale lorsqu’ils rendent l’ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination ».