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Réserve héréditaire et ordre public.

Dans un arrêt du 27 septembre 2017, la Cour de cassation se prononce sur la réserve et son appréciation au regard de l’ordre public international.

 

Dans un attendu qu’on pourrait qualifier de principe, la Cour considère « qu’une loi étrangère désignée par la règle de conflit qui ignore la réserve héréditaire n’est pas en soi contraire à l’ordre public international français et ne peut être écartée que si son application concrète, au cas d’espèce, conduit à une situation incompatible avec les principes du droit français considérés comme essentiels ».

En conséquence, le seul fait qu’une loi ignore la réserve héréditaire ne contrevient pas à l’ordre public international français.

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