Blog

Possibilité d’un piquetage en cas de vente d’un terrain en lotissement?

L’article L111-5-3 du code de l’urbanisme dispose que toute promesse de vente portant sur un lot de lotissement doit préciser si la description du terrain résulte d’un bornage, à peine de nullité.

Dans une affaire où le terrain avait simplement fait l’objet d’un piquetage, la Cour de cassation (Civ. 3ème, 30 juin 2016) admet la validité du piquetage pour écarter l’action en nullité. La Cour semble donc accepter que le piquetage permet au vendeur de remplir son obligation d’information prévue à l’article L111-5-3 du code de l’urbanisme.

No Comment

0

Post A Comment

6 − quatre =