Concernant l’assurance décennale des entrepreneurs, un arrêté du 5 janvier 2016 donne un modèle type pour les attestations d’assurance décennale des entreprises.
La mesure entre en vigueur pour les chantiers ouverts après le 1er juillet 2016
Cette attestation standardisée devra être jointe aux devis ainsi qu’aux factures des entreprises et être annexés aux actes authentiques de vente.
Les propriétaires effectuant des travaux devront bien s’assurer de conserver les documents car ceux-ci seront demandés par le notaire en charge de la vente.
