Par un arrêt du 15 février 2016, le Conseil d’Etat se penche sur la question de l’évaluation d’un terrain en présence d’un immeuble bâti.
La Haute Juridiction précise les éléments que peut retenir l’administration fiscale pour ventiler la valeur d’un immeuble bâti entre la valeur du terrain et celle des constructions.
