Un arrêt du Conseil d’Etat du 30 juin 2016 précise les frais de construction pouvant être pris en compte pour déterminer le prix d’acquisition au sens de la réglementation sur la plus-value.
Il résulte de cet arrêt que peut être pris en compte dans le prix d’acquisition les frais de démolition d’un bâtiment inachevé existant et de réalisation des fondations.
Cet arrêt peut représenter un intérêt en cas de vente d’un bâtiment inachevé, comme on peut voir dans certaines communes du Chablais ou du Genevois.
