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Abattement exceptionnel sur les plus-value

La loi de finances rectificative pour 2017 a créé un abattement exceptionnel en matière de plus-value immobilière pour les terrains à bâtir. Cet abattement varie entre 70% et 100% de la plus-value.

Cet abattement est toutefois restreint à certaines zones. Un arrêté du 29 décembre 2017 a précisé les zones en questions : il s’agit des zones A et A bis selon l’article R 304-1 du code de la construction et de l’habitation.

Dans le secteur du Chablais / du Nord de la Haute-Savoie, les agglomérations d’Annemasse (incluant les communes de Machilly, Saint-Cergues et Veigy-Foncenex) et de Saint Julien en Genevois sont concernées.

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