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Un locataire ayant exécuté un bail ne peut se prévaloir de la nullité du bail

Un bail est conclu au nom d’une indivision. Une indivision étant dépourvue de personnalité juridique, le bail est nul.

Toutefois, dans un arrêt du 16 mars 2017, la Cour de cassation approuve la Cour d’appel de Paris d’avoir retenu que le locataire ayant exécuté le bail  (en occupant le bien et en payant les loyers) ne peut se prévaloir de la nullité du bail.

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